Amendements N° 367 à 367A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 13(A)
I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 0,6 % »,
le taux :
« 1,2 % ».
II. -Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Un taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement de 0,6% (soit deux fois moins que l'inflation prévisionnelle) implique une évolution négative en valeur réelle, alors que de nombreuses dépenses obligatoires des collectivités locales (prestations sociales, point d'indice de la fonction publique) évoluent au moins aussi vite que l'indice des prix à la consommation.
C'est pourquoi, il est proposé d'améliorer les dispositions du présent article.
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