Amendements N° 116 à 116C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
( amendement identique : 15C )
Déposé le 4 novembre 2009 par : M. Liebgott, M. Gille, Mme Iborra, M. Eckert, Mme Girardin, M. Gorce, M. Lebreton, M. Manscour, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 61(C)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 est supprimé.
II. - L'article L. 241-14 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'exonération de cotisations patronales relative à l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de finances initiale pour 1998 portant sur la partie de la rémunération constituée par l'avantage en nature repas, est une aide qui n'est plus justifiée, dans la mesure où ce secteur bénéficie d'un taux réduit de TVA à 5,5 % qui correspond à une baisse de 2,5 milliards d'euros d'impôts.
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