Amendement N° 13 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010 ( amendement identique : 43 )
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que l'ordonnance prévoit qu'un seul texte réglementaire fixe la rémunération de l'ensemble des membres du CESE, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartinssent, le projet de loi organique réserve le traitement indemnitaire des Hautes personnalités (sic) nommées discrétionnairement par le Gouvernement, à un autre décret. Cette distinction nouvelle ne se justifie pas, et s'explique malheureusement trop bien. Il convient donc de supprimer cette disposition du projet de loi.
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