Sous-Amendement N° 248 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 2 décembre 2009 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 2, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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