Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010 ( amendements identiques : 154 30 )
Déposé le 26 avril 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« président »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. ».
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas de raison d'interdire par la loi le cumul entre les présidences de la chambre de commerce et d'industrie de région et d'une chambre territoriale. Au contraire, dans certaines régions, les élus peuvent considérer que porter à la présidence régionale le président d'une des chambres territoriales permettra une meilleure synergie dans la communauté des chambres.
En outre, l'assemblée de la chambre territoriale doit rester souveraine pour la désignation de son président, si le précédent élu vient à ne plus pouvoir exercer sa fonction, quelle qu'en soit la raison. Ceci est d'autant plus important que la composition des assemblées des chambres par catégorie conduit à un équilibre subtil dans la composition des bureaux qui ne peut être modifié arbitrairement par le seul effet de l'évolution d'une personne, surtout le Président.
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