Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009 ( amendement identique : 124 )
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Saint-Léger, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Michel Bouvard, M. Ginesy, M. Proriol, M. Dupont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 1er A
Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des territoires ruraux, acquittent le seul coût des sites d'émission qu'elles utilisent. ».
Exposé Sommaire :
Les chaînes locales dans les territoires ruraux participent au développement local, au renforcement du lien social, et à l'information de la population. Mais la plupart de ces chaînes, d'initiatives publiques et non commerciales, sont en grande difficulté financière à cause des coûts de diffusion imposés par le système en vigueur.
Un canal a été réservé pour les chaînes locales sur le multiplexe du service public (GR1) sur tous les émetteurs (environ 1 600) qui diffuseront la TNT. En plus du coût des émetteurs utilisés par la chaîne locale, sans possibilité de faire jouer la concurrence puisque le prix est imposé, les chaînes (43 à ce jour) doivent se partager le coût de tous les émetteurs restant non utilisés. C'est ce qui s'appelle la « redevance du canal non couvert ».
Cet amendement assouplit ces conditions de diffusion en faisant payer aux chaînes locales le seul coût des émetteurs utilisés sur le multiplexe GR1 et en donnant la possibilité au CSA d'accorder pour les chaînes locales, qui en feront la demande, des fréquences complémentaires, afin de couvrir au maximum leur territoire.
Ces dispositions seraient de nature à pérenniser particulièrement les chaînes locales rayonnant dans les territoires de montagne qui nécessitent de nombreux réémetteurs locaux pour assurer une bonne diffusion en raison des contraintes géographiques et du relief.
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