Amendement N° 77 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Blum, Mme Colot, M. Couve, M. Christian Ménard, M. Morenvillier, M. Proriol, M. Remiller, M. Spagnou, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 4
Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux :
« 0,9 % »
est remplacé par le taux :
« 1,8 % »
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que les ressources de l'État lui permettent d'abonder le fonds d'aménagement numérique des territoires de manière à permettre l'évolution vers le très haut-débit. La taxe sur les services fournis par les opérateurs exclut fort justement de l'assiette le montant des amortissements des équipements dont la durée est d'au moins dix ans. Ceci permet de ne pas pénaliser les investissements à réaliser dans la fibre optique, et au contraire de les inciter. Si les consommateurs sont in fine amenés à payer cette taxe, c'est au bénéfice d'une extension du très haut-débit qui profitera à tous, car la valeur sociale et économique d'un réseau dépend du nombre de ses utilisateurs. Selon une étude menée conjointement en décembre 2008 par l'Association des régions de France (ARF), l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les besoins en subventions publiques sont estimés à un montant de dix milliards d'euros pour couvrir l'essentiel des zones « non rentables ».
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