Amendement N° 25 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009 ( amendement identique : 66 )
Déposé le 26 novembre 2009 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Bloche, M. Grellier, M. Villaumé, M. Nayrou, Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Christian Paul, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'Article 1er IA, présenté par le gouvernement lors de la première lecture au sénat, prévoit d'autoriser les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l'objet social est l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à la disposition d'opérateurs intervenant en application de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques.
L'Article 1er IA, présenté par le gouvernement lors de la première lecture au sénat, prévoit d'autoriser les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l'objet social est l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à la disposition d'opérateurs intervenant en application de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques.
Ce mécanisme est un OVNI juridique et place les collectivités dans une situation inconfortable au regard des autres actionnaires privés de ces sociétés.
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