Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1844 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (liasse de l'Assemblée)
20/07/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 1844 - Article 4 (Rejeté)
M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La transposition à la Nouvelle-Calédonie d'une disposition concernant les communes métropolitaines est inadaptée compte tenu de la taille et des ressources des communes néo-calédoniennes.
20/07/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 1844 - Article 10 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 7° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service publi...
20/07/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1844 - Article 10 (Rejeté)
M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Alors que la commission des lois sénatoriale proposait de ne pas ratifier l'ordonnance visée par cet article, la séance a rétabli partiellement ladite ratification de l'ordonnance, tout en incorporant dans le texte de la loi organique quatre alinéas, objets du paragraphe III, certaines de ses di...
