Amendement N° 2 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Déposé le 20 juillet 2009 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 7° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
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