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871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
20/07/2009 — Amendement N° 192 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne,...
20/07/2009 — Amendement N° 644 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...
20/07/2009 — Amendement N° 645 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...
20/07/2009 — Amendement N° 646 au texte N° 1841 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...
20/07/2009 — Amendement N° 647 au texte N° 1841 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...
20/07/2009 — Amendement N° 648 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...
20/07/2009 — Amendement N° 649 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...
20/07/2009 — Amendement N° 124 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...
20/07/2009 — Amendement N° 125 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...
20/07/2009 — Amendement N° 126 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...
20/07/2009 — Amendement N° 650 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...
20/07/2009 — Amendement N° 651 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...
20/07/2009 — Amendement N° 652 au texte N° 1841 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...
20/07/2009 — Amendement N° 127 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...
20/07/2009 — Amendement N° 128 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...
20/07/2009 — Amendement N° 129 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...
20/07/2009 — Amendement N° 130 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...
20/07/2009 — Amendement N° 131 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...
20/07/2009 — Amendement N° 132 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...
20/07/2009 — Amendement N° 264 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises pa...
