Amendement N° 128 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille, Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard, M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie, M. Vallini, M. Villaumé.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« II. ».
Exposé Sommaire :
Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assurer cette indépendance.
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