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871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
17/07/2009 — Amendement N° 341 au texte N° 1841 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
17/07/2009 — Amendement N° 342 au texte N° 1841 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
17/07/2009 — Amendement N° 343 au texte N° 1841 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
17/07/2009 — Amendement N° 344 au texte N° 1841 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
17/07/2009 — Amendement N° 345 au texte N° 1841 - Titre (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 346 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 347 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 348 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 349 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 350 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 351 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 352 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 353 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 354 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de c...
17/07/2009 — Amendement N° 355 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de c...
17/07/2009 — Amendement N° 356 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de c...
17/07/2009 — Amendement N° 357 au texte N° 1841 - Titre (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de c...
17/07/2009 — Amendement N° 358 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de c...
17/07/2009 — Amendement N° 359 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de c...
17/07/2009 — Amendement N° 360 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de c...
