Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
17/07/2009 — Amendement N° 450 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif » comme réponse aux nouveaux enjeux de l'économie numérique ». Exposé sommaire : Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense du droit d'auteur, il irai...
17/07/2009 — Amendement N° 451 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif » comme réponse aux nouveaux enjeux de l'économie numérique ». Exposé sommaire : Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense du droit d'auteur, il irai...
17/07/2009 — Amendement N° 452 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif » comme réponse aux nouveaux enjeux de l'économie numérique ». Exposé sommaire : Le 22 juin 2009, le président de la République a annoncé devant les parlementaires réunis en Congrès à Versailles qu'en matière de défense du droit d'auteur, il irai...
17/07/2009 — Amendement N° 453 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 454 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 455 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 456 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 457 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 458 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 459 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 460 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 461 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est précisé que la recommandation invitant l'abonné à mettre enoeuvre un moyen de sécurisation doit dater de moins de 6 mois pour que celui-ci soit passible de la contravention pour « négligence caractérisée ». Un an semble un d...
17/07/2009 — Amendement N° 462 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot,...
À l'alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots : « et au plus tôt 3 mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire. Par ailleurs, ces outils...
17/07/2009 — Amendement N° 463 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
À l'alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots : « et au plus tôt 3 mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire. Par ailleurs, ces outils...
17/07/2009 — Amendement N° 464 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
À l'alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots : « et au plus tôt 3 mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire. Par ailleurs, ces outils...
17/07/2009 — Amendement N° 465 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
À l'alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots : « et au plus tôt 3 mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire. Par ailleurs, ces outils...
17/07/2009 — Amendement N° 466 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
À l'alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots : « et au plus tôt 3 mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire. Par ailleurs, ces outils...
17/07/2009 — Amendement N° 467 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
À l'alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots : « et au plus tôt 3 mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire. Par ailleurs, ces outils...
17/07/2009 — Amendement N° 468 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
À l'alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots : « et au plus tôt 3 mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire. Par ailleurs, ces outils...
17/07/2009 — Amendement N° 469 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
À l'alinéa 3, après les mots : « un an », insérer les mots : « et au plus tôt 3 mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire. Par ailleurs, ces outils...
