Amendement N° 466 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille, Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard, M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie, M. Vallini, M. Villaumé.
À l'alinéa 3, après les mots :
« un an »,
insérer les mots :
« et au plus tôt 3 mois ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire.
Par ailleurs, ces outils de sécurisation risquent d'être onéreux. Il faut donc prendre en compte le fait que des personnes n'auront pas les moyens financiers de les acquérir immédiatement.
Par conséquent cet amendement fixe un délai minimum de 3 mois pendant lequel il ne pourra être reproché une « négligence caractérisée » à l'abonné qui n'aura pas sécurisé sa ligne en dépit de la réception de l'avertissement avec preuve d'envoi ou de réception.
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