Amendement N° 259 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 21 juillet 2009 ( amendements identiques : 644 645 646 647 648 649 650 651 652 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une procédure qui ne réserve que peu de droits à la défense alors même que les éléments de suspicion constatés par les agents assermentés mentionnés à l'article L.331-21 ne peuvent être considérés comme fiables.
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