Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 469 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 462 463 464 465 466 467 468 470 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier, Mme Taubira.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après les mots :

« un an »,

insérer les mots :

« et au plus tôt 3 mois ».

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire de laisser du temps à l'abonné pour acquérir et installer les moyens dits « de sécurisation» après que celui-ci a reçu la lettre remise contre signature ou date d'envoi l'invitant à le faire.

Par ailleurs, ces outils de sécurisation risquent d'être onéreux. Il faut donc prendre en compte le fait que des personnes n'auront pas les moyens financiers de les acquérir immédiatement.

Par conséquent cet amendement fixe un délai minimum de 3 mois pendant lequel il ne pourra être reproché une « négligence caractérisée » à l'abonné qui n'aura pas sécurisé sa ligne en dépit de la réception de l'avertissement avec preuve d'envoi ou de réception.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion