Amendement N° 6 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Quentin.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« en application du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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