Amendement N° 57 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'État des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues par le présent article. ».
« 3° ter Les avant-dernière et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État destiné à verser à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces la compensation de ces charges. La loi de finances précise chaque année le montant de cette compensation.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
A l'instar des dispositions adoptées au bénéfice des collectivités territoriales par l'article 120 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il y a lieu de préciser qu'ouvre droit à compensation toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées.
En effet, les dispositions nouvelles adoptées par l'Etat dans l'exercice de la compétence qui lui reste peuvent avoir des conséquences financières sur les charges pesant sur la Nouvelle-Calédonie. Des augmentations de charges peuvent résulter de la modification des programmes d'enseignement, de la modification de la qualification exigée des enseignants du second degré public et privé…. Il importe que les décisions de l'Etat qui impactent le budget de la Nouvelle-Calédonie après le transfert de la compétence, donnent lieu à compensation dans des modalités qui sont définies par le présent article.
Cet amendement est conforme à l'avis émis par les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie lors de la réunion du 12 juin 2009.
Il précise également que les compensations financières versées à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 55 de la loi n°99-209 sont financées par prélèvement sur recettes de l'Etat.
Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'Etat du présent amendement font l'objet d'une augmentation à due concurrence des droits de consommation sur les tabacs.
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