Amendement N° 48 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« services ou parties de services »,
les mots :
« personnels ».
Exposé Sommaire :
L'article 59-1 ayant exclusivement trait à la mise à disposition et au transfert des personnels participant à l'exercice des compétences en matière d'enseignement, il y a lieu de supprimer la référence au quatrième alinéa de cet article à la fin de la mise à disposition des services et parties de services et de préciser qu'il s'agit uniquement de la fin de la mise à disposition des personnels.
Si l'amendement n'est pas adopté l'article 59-1 comportera une incohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.