Amendement N° 47 (Rejeté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« à titre transitoire. ».
Exposé Sommaire :
Cette formulation n'est pas satisfaisante et ne correspond pas au dispositif de transfert prévu à l'article 59-1, qui ne vise pas à transférer du personnel à titre transitoire.
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