Amendement N° 46 (Retiré)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
I. - Supprimer l'alinéa 2.
II. - En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 3, insérer la référence :
« Art. 59-1. ».
Exposé Sommaire :
Cette phrase permet de considérer que l'article 59-1 régit le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article 21-III de la loi organique n° 99-209.
Or, cet article 59-1 ne concerne que le transfert des personnels se rattachant à ces compétences.
Il y a lieu de supprimer cette phrase.
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