Amendement N° 44 (Adopté)

Amendement de coordination suite à la suppression, en commission des lois, des termes « services ou parties de services » au troisième alinéa de l'article 59-1.

En effet, l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne prévoyant plus de mise à disposition globale et gratuite des services et parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article 21-III de cette même loi, il y a lieu de modifier l'article 56 de la loi du 19 mars 1999, qui a trait aux transferts des services ou parties de services, pour permettre une mise à disposition ou un transfert des services et parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article 21-III précité.

Si cet amendement n'est pas adopté, les services ou parties de services de l'État ne peuvent pas être transférés ni mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie.