Amendement N° 39 (Retiré)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Exposé Sommaire :
Contrairement à ce qui a été indiqué, la rédaction de l'article 183-3 n'est pas identique à celle en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer.
Par conséquent, à défaut d'harmonisation, il est demandé de supprimer l'article 183-3.
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