Amendement N° 38 (Adopté)
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte
Discuté en séance le 20 juillet 2009
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Yanno, M. Frogier.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa résulte d'un amendement qui s'adossait à un second amendement non adopté en commission des lois.
Ayant perdue de son utilité, il y a lieu de supprimer cette insertion d'un troisième alinéa à l'article 19.
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