Sous-Amendement N° 139 à l'amendement N° 119 (Rejeté)

L'amendement gouvernemental a pour objet de tirer les conséquences sur l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France du règlement européen n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. En prévoyant la mise en concurrence, à terme, des contrats de transport, ce règlement tend à renforcer le rôle et l'indépendance des autorités organisatrices vis-à-vis des opérateurs de transports.

Or, en imposant la RATP comme co-maître d'ouvrage, aux côté du STIF, « des opérations, non décidées avant le 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directes, dépendants et accessoires des lignes, ouvrages ou installations existants à la même date », l'amendement du gouvernement dessaisit le STIF de sa liberté de désigner les maîtres d'ouvrage, ce qui non seulement est contraire à l'esprit du règlement européen, mais également contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.