Amendement N° 60 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« que ce montant s'ajoute »,
les mots :
« si ce montant s'ajoute ou non ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les cas où le montant de la cotisation d'assurance est compris dans l'échéance de remboursement.
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