Amendement N° 58 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
À l'alinéa 13, après le mot :
« facultative »,
insérer les mots :
« ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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