Amendement N° 35 (Retiré)

Cet article propose d'autoriser le gouvernement à agir par voie d'ordonnance pour la généralisation et le renforcement du contrôle et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit et des services bancaires. Une telle démarche s'écarte résolument de la volonté de redonner importance au travail parlementaire, pourtant sans cesse proclamée par la majorité parlementaire. Elle écarte notamment l'opposition de toute discussion quant à l'objet et au contenu de ces ordonnances, donnant une image étonnante de la démocratie parlementaire.