Amendement N° 315 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites ;
« 3° ter le taux d'usure en vigueur ; ».
Exposé Sommaire :
Pour renforcer l'information du consommateur et lui permettre de prendre connaissance des conditions du crédit, il importe de lui faire connaître, outre les informations prévues dans le projet de loi, celles relatives au taux effectif global annuel du crédit une fois pris en compte le taux annuel des assurances susceptibles d'être souscrites, ainsi que le taux de l'usure en vigueur.
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