Amendement N° 311 2ème rectif. (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : 318 )
Déposé le 9 avril 2010 par : M. Cosyns.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant trois années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la deuxième année » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend inscrire la résiliation de plein droit en cas de non utilisation des fonds au bout de la première année : sans demande expresse de l'emprunteur de reconduire le crédit, ce délai emporte résiliation du contrat. Cet amendement permettra à l'emprunteur de faire plus facilement le tri entre des contrats de crédits renouvelables qui sont souvent nombreux.
Il est aujourd'hui nécessaire de remettre en cause l'article L. 311-9 du code de la consommation, tel qu'il résulte de la loi CHATEL du 1er août 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.