Amendement N° 233 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Si le service accessoire exigé est une assurance, son coût doit être mentionné dans une taille de caractère égale à celle utilisée pour le montant total du crédit. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l'alinéa est insuffisante et ne répond pas aux exigences de clarté et de transparence en matière de publicité sur le crédit à la consommation. Il convient donc ce préciser cette exigence par des règles typographiques appropriées.
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