Amendement N° 182 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Decool, M. Calméjane, M. Garraud, M. Remiller, Mme Marin, M. Dord, M. Gatignol, M. Lorgeoux, M. Fasquelle, Mme Louis-Carabin, M. Souchet, M. Zumkeller, Mme Hostalier.
À l'alinéa 4, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« permettant d'attester de manière certaine la remise de l'information avant la conclusion du contrat de crédit ».
Exposé Sommaire :
Le but ici est d'éviter tout abus et des remises de documents antidatés.
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