Amendement N° 163 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Labrette-Ménager, M. Poignant.
À l'alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :
« financière »,
insérer les mots :
« ou le budget ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la liste des mentions interdites dans la publicité pour le crédit à la consommation en visant les messages laissant croire que le prêt améliore le budget de l'emprunteur.
Ce type de message, présent dans certaines publicités, est en effet de nature à créer la confusion chez le consommateur.
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