Amendement N° 15 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« un député, un sénateur »,
les mots :
« deux députés dont un issu d'un groupe d'opposition, deux sénateurs dont un issu d'un groupe d'opposition ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article 1er A ne garantit en rien la présence de l'opposition dans la composition du Comité créé pour suivre et analyser le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers pour la période transitoire instaurée par cet article.
Une telle absence de l'opposition apparaîtrait des plus inconvenantes en ce qu'il s'agit en l'occurrence de surveiller l'intérêt général. Comme il n'est nullement envisageable d'imposer à l'une des deux Assemblées de la République la présence d'un membre de la seule majorité ou de la seule opposition, en regard de la décision de l'autre Assemblée, il est préférable de doubler le nombre d'e parlementaires présents pour permettre la présence, au titre des deux Assemblées, d'un membre de la majorité et d'un membre de l'opposition.
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