Amendement N° 1 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : Mme Gallez.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« La caution ne pourra pas être poursuivie quand le débiteur est en plan de surendettement. »
Exposé Sommaire :
Dans un plan de surendettement, le débiteur, selon l'échéancier prévu par la commission, rembourse ses dettes. Il n'est donc pas normal de saisir parallèlement la caution pour cette même dette.
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