Amendement N° 92 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
I. - À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« interdisent au »,
les mots :
« emportent interdiction pour le ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« interdisent aussi la prise de »,
les mots :
« emportent aussi interdiction de prendre ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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