Amendement N° 331 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. - Les dispositions du titre Ier, du chapitre 2 du titre II, et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le 12 mai 2010.
II. - Les dispositions du chapitre Ier du titre II entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République Française. »
Exposé Sommaire :
L'une des nouveautés du projet de loi est de promouvoir la concurrence. La date prévue de mise en application fixée au 12 mai 2010 retarde cette ouverture à la concurrence. Le contexte de crise économique (immobilière notamment) et les difficultés de pouvoir d'achat de nos concitoyens imposent de prendre immédiatement toutes les mesures à même de libérer la consommation. Aussi, afin d'ouvrir la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur et dans la mesure où la mise enoeuvre de l'article 34 du présent projet de loi n'est pas de nature à générer des difficultés de mise en application par les prêteurs, il convient que son entrée en vigueur intervienne dans le délai le plus court. Tel est l'objet du présent amendement.
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