Amendement N° 328 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 24
Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1231-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-5-1. - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement.
« Un décret fixe les modalités de cette information. »
Exposé Sommaire :
Afin d'optimiser l'information des citoyens relative aux possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement (saisine du juge, commission de surendettement), il importe de mettre en place un dispositif d'information en cas perte d'emploi.
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