Amendement N° 288 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Gaudron.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les rapports d'activité des commissions sont automatiquement transmis aux députés. »
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire de compléter l'information des députés qui sont souvent sollicités par leurs concitoyens pour des problèmes de surendettement, révélant des cas de détresse profonde. La transmission automatique du rapport d'information leur permettrait de suivre l'activité des commissions de surendettement.
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