Amendement N° 248 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l'exception d'une nouvelle suspension. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de prononcer une nouvelle période de suspension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.