Amendement N° 112 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la consommation »,
les mots :
« à des fins non professionnelles ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ des crédits qui pourraient être retracés dans le registre national des crédits aux particuliers faisant l'objet du rapport prévu au présent article. En effet, limiter celui-ci aux seuls crédits à la consommation en restreindrait fortement la portée et ne permettrait vraisemblablement pas, notamment en l'absence de toute mention des crédits immobiliers, de donner une image fidèle de la situation d'endettement des emprunteurs.
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