Amendement N° 111 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 10 et 11.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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