Amendement N° 105 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 15 mars 2010 par : M. Loos.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 332-2, les mots : « et le montant des titres de créance » sont remplacés par les mots : « des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement vise à mettre en cohérence le quatrième alinéa de l'article L.332-2 avec le premier alinéa de l'article L.331-4 qui précise l'étendue de la vérification de créances que le juge peut opérer sur contestation du débiteur dans les vingt jours de la notification de l'état du passif dressé par la commission de surendettement.
Il s'agit de rappeler qu'avant même la vérification de la validité des titres, la première vérification du juge porte sur le fait de savoir si le débiteur est réellement tenu au paiement de la dette qui lui est réclamée. Ainsi, le juge devra notamment vérifier si les dispositions du code civil relatives aux emprunts souscrits par un seul des époux ou des partenaires d'un PACS sont respectées, et donc si le créancier est légitime à rechercher le paiement de la créance auprès du conjoint ou du partenaire non signataire qui a saisi la commission de surendettement.
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