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23 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1768 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (liasse de l'Assemblée)
24/06/2009 — Amendement N° 36 au texte N° 1768 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère
Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d'indemnisation ou de contestation du montant de l'indemnisation proposée, est intenté devant la cour d'appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d'appel de Paris lorsqu'il réside en France métropolitaine ou à l'étranger. Exposé sommaire : Cet ...
24/06/2009 — Amendement N° 40 au texte N° 1768 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. de Rugy, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu'il a prises pour prendre en compte le risque de mortalité supérieur affectant les personnes ayant été exposées aux rayonnements nucléaires en relation avec leurs droits à la retraite, notamment sur...
25/06/2009 — Amendement N° 41 au texte N° 1768 - Après l'article 7 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le 33° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 33° ter - Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droits, en application de la lo...
