Amendement N° 41 (Adopté)
Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français
Discuté en séance le 25 juin 2009
Déposé le 25 juin 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le 33° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 33° ter - Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droits, en application de la loi n° du relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet d'exonérer d'impôt sur le revenu l'indemnité versée aux victimes des essais nucléaires français.
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