Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 84 (Tombe)
Lutte contre les violences de groupes
Déposé le 30 juin 2009 par : Mme Batho.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Le fait de troubler l'ordre public en utilisant des fumigènes ou des engins … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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