Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Déposé le 24 juin 2009 par : M. Ciotti.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie, dans l'exercice de leurs missions.
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« les catégories et ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que la loi précise la catégorie d'armes que peuvent, sous certaines conditions, porter les agents privés de sécurité. La loi ne peut renvoyer à un décret le soin de le préciser.
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