Amendement N° 82 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009
Déposé le 23 juin 2009 par : Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-9. - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Le texte de la proposition veut garantir la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Or, il ne prévoit aucun dispositif efficace pour assurer cette protection et il n'inclut pas les élèves. La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement - à l'instar de la sécurité de tous - relève des missions régaliennes de l'État. Le présent article vise donc à rappeler par la Loi cette mission afin d'instaurer de façon pérenne la sécurité autour des lieux d'éducation. Le règlement précisera les modalités d'application.
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