Amendement N° 7 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 29 juin 2009 ( amendement identique : 26 )
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui introduit une nouvelle circonstance aggravante pour un certain nombre d'infractions. Sa qualification est imprécise et sujette à interprétations. Du reste, le port d'un accessoire vestimentaire qui n'est pas dangereux en soi ne saurait être considéré comme une circonstance aggravante au même titre que celles visant la vulnérabilité de la victime ou celles visant la qualité de l'auteur de l'infraction.
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